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Contrat de Service Findalo

En vigueur depuis le 1er juin 2026 · Version 1.0

Le présent document régit la relation contractuelle entre Findalo et ses Clients pour tous les plans du Service, y compris le plan Free. L'acceptation électronique lors de l'inscription a pleine valeur juridique conformément à l'article 23 de la Loi espagnole 34/2002 (LSSI-CE).

Sommaire

  1. Identification du prestataire
  2. Définitions
  3. Objet
  4. Acceptation du contrat
  5. Plans, tarifs et taxes
  6. Résiliation et remboursements
  7. Disponibilité du Service
  8. Obligations du Prestataire
  9. Obligations du Client
  10. Propriété intellectuelle et industrielle
  11. Protection des données personnelles
  12. Confidentialité
  13. Limitation de responsabilité
  14. Droit de rétractation (consommateurs)
  15. Résolution des litiges (consommateurs)
  16. Suspension du Service
  17. Force majeure
  18. Cession
  19. Communications
  20. Modification des conditions
  21. Nullité partielle
  22. Droit applicable et juridiction
  23. Annexe I — Accord de Sous-traitance (RGPD)
  24. Annexe II — Modèle de formulaire de rétractation

1. Identification du prestataire

Conformément à la Loi espagnole 34/2002 (LSSI-CE), Art. 10, le prestataire de service est identifié comme suit :

Dans le reste du document, cette partie sera désignée par le terme le « Prestataire ».

2. Définitions

3. Objet

Le Prestataire accorde au Client, pendant la durée du contrat et en contrepartie du paiement de l'abonnement souscrit le cas échéant, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité du Service Findalo conformément au Plan souscrit, comprenant :

Sont exclus de l'objet : (a) la cession du code source du Service ; (b) tout développement sur mesure non expressément convenu par écrit ; (c) l'intégration manuelle dans des plateformes non prises en charge.

4. Acceptation du contrat

Le présent contrat est formé par voie électronique (Art. 23 LSSI-CE) au moment où le Client :

  1. Renseigne les données requises lors du processus d'inscription et de paiement.
  2. Coche expressément la case d'acceptation du présent Contrat et de la Politique de Confidentialité.
  3. Confirme le paiement du premier abonnement du Plan (le cas échéant).

Le Prestataire adressera au Client, dans un délai n'excédant pas 24 heures, la confirmation électronique du contrat conclu, conformément à l'Art. 28 LSSI-CE, avec copie intégrale des conditions acceptées.

5. Plans, tarifs et taxes

5.1. Le Plan, son tarif, ses limites et ses fonctionnalités sont ceux en vigueur et publiés sur findalo.io/fr/precios au moment de la souscription, et sont reflétés dans la facture émise au Client le cas échéant.

5.1.bis. Plan Free. Le Plan Free est proposé sans coût pour le Client. Les clauses relatives aux tarifs, à la TVA, à la facturation, au paiement, au renouvellement automatique et à la modification des tarifs (sections 5.2 à 5.7) ne lui sont pas applicables tant qu'il demeure sur ce plan. Le reste du contrat lui est applicable intégralement. Le Prestataire pourra modifier les caractéristiques, les limites ou discontinuer le Plan Free en notifiant le Client avec 30 jours de préavis.

5.2. Périodicité. Les plans payants peuvent être souscrits en formule mensuelle ou annuelle (avec une remise de 17 % sur la somme mensuelle équivalente).

5.3. Taxes. Les tarifs publiés sont exprimés hors TVA. La TVA sera ajoutée au taux légal applicable, sauf : (a) Clients établis dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (autoliquidation) ; (b) Clients établis hors UE (opération non soumise à la TVA espagnole).

5.4. Mode de paiement. Le paiement s'effectue par carte ou autre moyen électronique via la passerelle de paiement désignée par le Prestataire. Les données de paiement sont traitées par des prestataires tiers certifiés et ne sont pas stockées par le Prestataire.

5.5. Facturation. Le Prestataire émettra une facture électronique conformément au RD 1619/2012, accessible depuis le panneau du Client et/ou transmise par email.

5.6. Renouvellement automatique. Sauf résiliation préalable, l'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période pour une période identique, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

5.7. Modification des tarifs. Le Prestataire pourra modifier les tarifs en notifiant le Client par email avec un préavis minimum de 30 jours calendaires. Si le Client n'accepte pas le nouveau tarif, il pourra résilier avant la fin de la période en cours sans pénalité.

6. Résiliation et remboursements

6.1. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son compte à tout moment depuis son panneau ou en adressant une demande écrite à legal@findalo.io. Pour les plans payants, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata des périodes déjà payées n'est effectué, sauf dans les cas prévus à la section 6.3 et le droit de rétractation du consommateur (clause 14). Pour le Plan Free, la résiliation prend effet immédiatement.

6.2. Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire pourra résilier le contrat : pour défaut de paiement (après deux tentatives de prélèvement infructueuses et un préavis de 7 jours par email) ; pour manquement grave du Client ; ou sans motif, avec un préavis de 30 jours et remboursement au prorata de l'abonnement annuel non consommé le cas échéant.

6.3. Remboursements. Aucun remboursement n'est effectué pour défaut d'utilisation du Service imputable au Client, incompatibilité avec des plateformes non répertoriées comme prises en charge, ou modifications du catalogue du Client. Des remboursements au prorata seront effectués lorsque le Service devient définitivement indisponible pour des raisons imputables au Prestataire pendant plus de 7 jours calendaires consécutifs au cours d'une même période de facturation.

6.4. Récupération des données après résiliation. Après résiliation, le Client dispose de 30 jours calendaires pour exporter ses données. Passé ce délai, le Prestataire procédera à la suppression sécurisée des Données du Client, à l'exception de celles dont la conservation est imposée par une obligation légale.

7. Disponibilité du Service

7.1. Pour les plans payants, le Prestataire déploiera des efforts raisonnables pour maintenir le Service avec un objectif de disponibilité de 99,5 % mensuel, à l'exclusion de : fenêtres de maintenance programmée (communiquées au moins 48 h à l'avance) ; indisponibilités causées par des prestataires tiers ou par la plateforme du Client ; et cas de force majeure (clause 17).

7.2. Le Prestataire pourra modifier, mettre à jour ou remplacer des composants du Service sans préavis dès lors que cela ne réduit pas substantiellement les fonctionnalités du Plan souscrit. Les modifications réduisant des fonctionnalités substantielles seront communiquées avec 30 jours de préavis.

7.3. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu, ni qu'il répondra à des besoins spécifiques non expressément convenus.

7.4. Plan Free. Le Plan Free est fourni selon le principe du meilleur effort (best effort), sans engagement de disponibilité ni support garanti.

8. Obligations du Prestataire

9. Obligations du Client

9.1. Utilisation licite. Utiliser le Service dans le respect de la législation applicable, des droits des tiers et des présentes conditions.

9.2. Exactitude. Fournir des données exactes et les maintenir à jour.

9.3. Identifiants. Garder les identifiants d'accès avec la diligence requise. Le Client est responsable de toute utilisation effectuée sous son compte.

9.4. Ne pas causer de dommages. Ne pas effectuer d'actions susceptibles d'endommager, de surcharger, de compromettre ou de dégrader le Service ou ses systèmes (ingénierie inverse, scraping massif non autorisé, attaques par déni de service, contournement des limites du Plan, etc.).

9.5. Catalogue licite. Garantir que le catalogue et les contenus envoyés au Service ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers et n'incluent pas de données personnelles que le Client n'est pas autorisé à traiter.

9.6. Paiement ponctuel. Maintenir à jour le paiement des abonnements et les moyens de paiement configurés.

Le manquement grave à ces obligations autorise le Prestataire à suspendre le Service sans préavis et, le cas échéant, à résilier le contrat sans remboursement de la période en cours.

10. Propriété intellectuelle et industrielle

10.1. Logiciel et marque du Prestataire. Tous les droits sur le Service Findalo, son code source, son interface, sa documentation, ses marques, logos et signes distinctifs appartiennent au Prestataire ou à ses concédants de licence. La souscription ne transfère aucun droit de propriété sur ceux-ci.

10.2. Données et catalogue du Client. Les Données du Client, y compris son catalogue, sont et resteront la propriété du Client. Le Client accorde au Prestataire une licence limitée, non exclusive, gratuite, mondiale et révocable pour traiter, stocker, indexer et afficher ces données dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.

10.3. Données agrégées et anonymisées. Le Prestataire pourra utiliser des données statistiques agrégées et anonymisées dérivées de l'utilisation du Service pour l'amélioration du produit et le benchmarking interne, à condition qu'elles ne permettent pas la réidentification du Client ou de ses utilisateurs finaux.

11. Protection des données personnelles

11.1. Le traitement des données personnelles du Client (données de facturation, de contact et d'utilisation du panneau) est régi par la Politique de Confidentialité.

11.2. Lorsque le Client, par l'utilisation du Service, traite des données personnelles de tiers, le Client agit en tant que Responsable du Traitement et le Prestataire en tant que Sous-traitant, dans les termes de l'Annexe I du présent contrat.

11.3. Le Client déclare et garantit disposer de la base juridique nécessaire pour traiter les données personnelles qu'il envoie ou expose au Service.

12. Confidentialité

Chaque Partie maintiendra dans la stricte confidentialité les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après sa résiliation. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont publiques, celles obtenues licitement auprès de tiers ou celles développées de manière indépendante.

13. Limitation de responsabilité

13.1. Pour les Clients Professionnels (B2B). Dans la limite maximale permise par la législation applicable : le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d'opportunités, pertes de données ou réclamations de tiers. La responsabilité totale cumulée sera limitée aux montants effectivement facturés et encaissés auprès du Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour les clients B2B en Plan Free, en l'absence de contrepartie, la responsabilité totale est limitée à cinquante (50) euros.

13.2. Pour les Consommateurs. Les limitations ci-dessus ne s'appliqueront pas dans les cas où la législation sur la protection des consommateurs établit une responsabilité supérieure ou irréductible. Le Prestataire sera responsable dans le cadre du régime général de responsabilité civile pour les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.

13.3. Exclusions communes. En aucun cas le Prestataire ne sera responsable des dommages résultant du manquement du Client à ses obligations, des dommages causés par des prestataires tiers en dehors de son contrôle raisonnable, ni des indisponibilités de la plateforme e-commerce du Client.

14. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

14.1. Le Consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, conformément à l'Art. 102 TRLGDCU.

14.2. Démarrage immédiat et renonciation. Étant donné que le Service est fourni immédiatement, le formulaire d'inscription demande au Consommateur une demande expresse de démarrage du Service avant l'expiration du délai de rétractation et la prise de connaissance du fait qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté (Art. 103.m TRLGDCU).

14.3. Exercice. Pour se rétracter, le Consommateur pourra : annuler son abonnement depuis le panneau ; adresser une communication écrite à legal@findalo.io ; ou utiliser le modèle de l'Annexe II.

14.4. Effets. Lorsque la rétractation est exercée dans les délais et sans que le Service ait été entièrement exécuté, le Prestataire remboursera au Consommateur le montant payé, en proratisant les jours déjà fournis à la demande du Consommateur, dans un délai maximum de 14 jours calendaires.

15. Résolution des litiges (Consommateurs uniquement)

15.1. Conformément au Règlement UE 524/2013, le Consommateur peut accéder à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

15.2. Le Consommateur pourra adresser ses réclamations à legal@findalo.io ; le Prestataire répondra dans un délai maximum d'1 mois.

15.3. Le Prestataire n'est pas affilié à un système d'arbitrage de la consommation.

16. Suspension du Service

Le Prestataire pourra suspendre totalement ou partiellement le Service sans donner lieu à indemnisation dans les cas suivants : défaut de paiement des abonnements ; utilisation du Service contraire à la clause 9 ; injonction d'une autorité compétente ; risque de sécurité imminent. Une fois la cause disparue et le paiement régularisé, le Service sera rétabli sans frais supplémentaires.

17. Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable du non-respect de ses obligations (à l'exception de celles de paiement de sommes déjà exigibles) lorsque ce non-respect est dû à des causes de force majeure ou de cas fortuit : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, grèves générales, interruptions prolongées des télécommunications ou de l'alimentation électrique, cyberattaques massives contre des infrastructures critiques, et en général des événements imprévisibles ou inévitables échappant à tout contrôle raisonnable.

18. Cession

Le Client ne pourra céder le présent contrat sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire. Le Prestataire pourra céder le contrat dans le cadre d'opérations de restructuration, fusion, scission ou cession d'actifs, en notifiant le Client avec 30 jours de préavis ; le Client pourra dans ce cas résilier le contrat sans pénalité.

19. Communications

Les communications entre les Parties s'effectueront par email aux adresses désignées lors de l'inscription ou mises à jour ultérieurement. L'email aura pleine valeur à des fins de notification, sauf si la législation exige une autre forme.

20. Modification des conditions

20.1. Le Prestataire pourra modifier le présent contrat pour des raisons légales, techniques, commerciales ou d'amélioration du Service, en notifiant le Client par email et/ou avis dans le panneau avec 30 jours calendaires de préavis.

20.2. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier le contrat sans pénalité avant la fin de la période en cours. La poursuite de l'utilisation du Service une fois la modification entrée en vigueur vaudra acceptation.

21. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, cette nullité n'affectera pas le reste du contrat, qui restera valide. Les Parties négocieront de bonne foi le remplacement de la clause concernée par une autre respectant sa finalité économique et juridique.

22. Droit applicable et juridiction

22.1. Le présent contrat est régi par la législation espagnole.

22.2. Clients Professionnels (B2B). Pour tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, les Parties se soumettent, avec renonciation expresse à tout autre ressort, aux Tribunaux de Valencia (España).

22.3. Consommateurs. Dans le cas des Consommateurs, la compétence appartiendra aux Tribunaux du domicile du Consommateur.

Annexe I — Accord de Sous-traitance des Données Personnelles

Conformément à l'Art. 28 RGPD et à la réglementation espagnole applicable.

A. Parties

B. Objet

Régir le traitement pour le compte du Responsable des données personnelles que celui-ci transfère au Service Findalo ou dont le traitement découle de l'utilisation du Service.

C. Nature, finalité et durée

D. Type de données et catégories de personnes concernées

E. Obligations du Sous-traitant

  1. Traiter les données personnelles uniquement conformément aux instructions documentées du Responsable, sauf obligation légale.
  2. Garantir que les personnes autorisées à traiter les données se sont engagées à respecter la confidentialité.
  3. Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité du traitement (Art. 32 RGPD) : chiffrement en transit (TLS), contrôle des accès, journalisation des opérations critiques, sauvegardes périodiques, ségrégation des environnements et processus de réponse aux incidents.
  4. Ne pas sous-traiter le traitement à un autre sous-traitant sans autorisation préalable, spécifique ou générale, du Responsable. L'acceptation de la présente Annexe constitue une autorisation générale, sous réserve de la liste des sous-traitants publiée et mise à jour. Le Sous-traitant notifiera avec au moins 15 jours de préavis tout ajout ou remplacement de sous-traitant, et le Responsable pourra s'y opposer pour des motifs légitimes.
  5. Assister le Responsable, dans la mesure du possible, dans la satisfaction des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).
  6. Assister le Responsable dans le respect des Art. 32 à 36 RGPD (sécurité, violations, analyse d'impact, consultation préalable).
  7. Notifier le Responsable, sans délai indu et en tout état de cause dans un délai maximum de 72 heures, de toute violation de la sécurité des données.
  8. Supprimer ou restituer les données personnelles à la fin de la prestation, conformément à la clause 6.4, sauf conservation légalement obligatoire.
  9. Mettre à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'Art. 28 RGPD et permettre des audits raisonnables, avec un préavis minimum de 30 jours.

F. Obligations du Responsable

  1. Disposer de la base juridique adéquate pour les traitements qu'il confie.
  2. Respecter ses obligations d'information envers les personnes concernées.
  3. Gérer les droits des personnes concernées en tant que Responsable principal.
  4. Tenir son propre Registre des Activités de Traitement.
  5. Ne pas inclure dans le Service des données personnelles non nécessaires à sa finalité.

G. Transferts internationaux

Les données pourront être traitées sur des serveurs situés dans l'Espace Économique Européen et, le cas échéant, dans des pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou disposant de Clauses Contractuelles Types approuvées. La liste des localisations est publiée sur la page des sous-traitants.

H. Survie

Les obligations de la présente Annexe subsisteront tant que le Sous-traitant conservera des données personnelles du Responsable.

Annexe II — Modèle de formulaire de rétractation

Pour les Consommateurs uniquement.

À l'attention de Ray José Rodríguez Gil, Calle Periodista Julio Anguita 7, 46530 Puçol (Valencia), España — Email : legal@findalo.io.

Par la présente, je vous notifie ma rétractation de mon contrat de prestation du service Findalo.

Le présent contrat constitue l'accord complet entre les Parties quant à son objet et remplace toute communication ou accord antérieur. Version 1.0 · En vigueur depuis le 1er juin 2026.